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14 août 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7)

Le 13 août 2012, le Département fédéral de l'économie a modifié l’annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. 25 personnes physiques ainsi que trois entreprises et entités ont été ajoutées, l'inscription d'une personne physique a été modifiée. Les changements entrent en vigueur le 15 août 2012.

Les modifications de l'ordonnance peuvent être consultées sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.