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10 juillet 2012
Communiqué de presse
Instruments de surveillance

La FINMA ouvre une procédure d'audition à propos de l'ordonnance sur la faillite des placements collectifs

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d’audition relative à l'ordonnance sur la faillite des placements collectifs. Cette ordonnance est nécessaire, car la loi sur les placements collectifs (LPCC) ne régit la procédure de faillite que de manière rudimentaire. En outre, depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable des procédures de faillite concernant certains établissements soumis à la LPCC. La clôture de l'audition est fixée au 22 août 2012.
Depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable de l'ouverture des procédures de faillite et de leur déroulement en ce qui concerne les directions de fonds, les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés en commandite de placements collectifs ainsi que les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF). Or la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) ne règle la procédure de faillite que de manière rudimentaire, raison pour laquelle la présente ordonnance entend concrétiser la loi en conséquence, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique et prévisibilité.

Le présent projet d'"Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur la faillite des placements collectifs, OFPC-FINMA)" doit proposer une procédure de faillite rapide et réalisable qui puisse répondre aux cas d'espèce. Dans ce contexte, l’organisation de la procédure de faillite diffère partiellement selon la forme des établissements considérés, ce qui signifie qu’outre des dispositions d’exécution de portée générale sont prévues des règles supplémentaires spécifiques à l’établissement considéré et tenant donc compte des particularités de celui-ci. Cela signifie que des règles supplémentaires édictées en fonction de certains types d’établissements complètent les dispositions d'exécution de portée générale. Dans le cas d'une faillite de SICAV, les dispositions régissent en particulier l'interaction entre les divers compartiments, alors que si la faillite touche une direction de fonds, c'est la distraction de la fortune collective du fonds de placement qui fait l'objet de mentions particulières.

Par rapport à la loi sur les banques, qui habilite la FINMA à édicter des dispositions d'exécution dans le domaine du droit de la faillite et de l'assainissement, la loi sur les placements collectifs – et par conséquent le présent projet d'ordonnance – se limitent au champ de la faillite. Tant au niveau du contenu qu'en ce qui concerne l'entrée en vigueur, le projet d'OPCC-FINMA doit être accordé avec la LPCC, qui est actuellement en cours de révision.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
Ordonnance de la FINMA sur la faillite des placements collectifs

Dernière modification: 18.03.2015 Taille: 0,22  MB
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Eléments essentiels

Projet d'ordonnance de la FINMA sur la faillite des placements collectifs

Dernière modification: 10.07.2012 Taille: 0,19  MB
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Erläuterungsbericht

Kollektivanlagen-Konkursverordnung-FINMA

Dernière modification: 18.03.2015 Taille: 0,46  MB
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Information sur l’audition

Ordonnance de la FINMA sur la faillite des placements collectifs

Dernière modification: 13.05.2015 Taille: 0,11  MB
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