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21 juin 2012
Communiqué de presse

Réforme de la surveillance des sociétés d'audit pour les marchés financiers

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d’audition relative à l'ordonnance sur la faillite des placements collectifs. Cette ordonnance est nécessaire, car la loi sur les placements collectifs (LPCC) ne régit la procédure de faillite que de manière rudimentaire. En outre, depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable des procédures de faillite concernant certains établissements soumis à la LPCC. La clôture de l'audition est fixée au 22 août 2012.
A l’heure actuelle, l’ASR et la FINMA exercent toutes deux des fonctions de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, ce qui a pour effet un chevauchement partiel des compétences. Les expériences faites ces quatre dernières années et les enseignements tirés de la crise financière ont incité à réexaminer la collaboration entre les deux autorités pour chercher des possibilités d’amélioration. Les conseils d’administration de l’ASR et de la FINMA ont ensuite adopté une proposition de redistribution des compétences. Il est ainsi prévu de transférer auprès de l’ASR toutes les compétences de la FINMA qui concernent la surveillance des sociétés d’audit. Le but est d’éviter les doublons, de rendre les structures plus efficaces et de réunir les savoir-faire, tout en améliorant la qualité de la surveillance.

Le transfert des compétences de la FINMA à l’ASR s’effectuera en deux temps. Un premier transfert aura déjà lieu le 1er septembre 2012 et il se traduira par une intensification de la coopération entre les deux autorités de surveillance à partir des bases légales actuelles. Dès cette date, c’est l’ASR qui se chargera de la surveillance de l’audit comptable des banques, assurances et placements collectifs de capitaux cotés en bourse. Dans un deuxième temps, l’ASR reprendra les responsabilités restantes, dès que le Parlement aura entériné les modifications légales nécessaires. Le système suisse de surveillance des marchés financiers, dans lequel les sociétés d’audit jouent par tradition un rôle important, sortira renforcé de ce regroupement. De plus, la procédure par étapes permettra d’assurer une transition sans encombre pour toutes les parties concernées.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch