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14 mai 2012
Communiqué de presse
Instruments d’enforcement

Information de la FINMA sur l'affaire ASE Investment

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA examine les incidents concernant ASE Investment AG du point de vue du droit de la surveillance. La FINMA clarifie actuellement les faits avec l'aide d'un chargé d'enquête. Elle vérifie si la société a négocié des valeurs mobilières sans autorisation. En outre, elle cherche à déterminer si ASE a accepté des dépôts du public sans y être habilitée. Selon l'état actuel des enquêtes, le volume des dommages est élevé.
ASE Investment AG opérait depuis longtemps en tant que gérant de fortune indépendant spécialisé dans le domaine des devises. Pour cette activité, elle a besoin d'une autorisation selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), mais pas selon d'autres lois régissant les marchés financiers. On estime que plus de 500 investisseurs, auxquels ASE avait promis des rendements très élevés, ont été victimes des pratiques commerciales qui font l'objet des enquêtes en cours: la FINMA a ouvert une enquête pour négoce non autorisé de valeurs mobilières et acceptation illicite de dépôts du public. En outre, elle analyse le comportement des banques auprès desquelles les fonds d'ASE étaient déposés. Elle coordonne l'enquête avec les poursuites également menées actuellement par le Ministère public du canton d'Argovie.

En 2006, ASE Investment AG s'est trouvée dans le collimateur de la Commission fédérale des banques (CFB), prédécesseur de la FINMA. A ce moment-là, la CFB vérifiait si les placements en devises proposés par ASE constituaient des fonds de placement soumis à autorisation. Chaque année, la FINMA effectue des dizaines de vérifications: par exemple si elle soupçonne que des dépôts du public sont acceptés sans autorisation ou que l'obligation d'obtenir une autorisation n'est pas respectée par un fonds de placement. Si elle constate une violation correspondante de la législation, la FINMA peut décider de mettre l'entreprise fautive en liquidation et d'ouvrir une procédure de faillite en cas de surendettement. S'il paraît vraisemblable que l'ordre légal pourra être rétabli, et que les personnes responsables sont disposées à coopérer, l'entreprise fautive peut obtenir un délai pour remplir les conditions d'autorisation. Lors de l'enquête de la CFB, ASE s'était montrée coopérative et avait rétabli l'ordre légal dans les délais impartis.

ASE Investment AG ayant répondu aux exigences légales, une autorisation en tant que distributeur de placements collectifs de capitaux lui avait été octroyée en 2007. ASE ne présentait aucun indice d'activité frauduleuse. L'autorisation en tant que distributeur de placements collectifs de capitaux n'est rien d'autre – selon la volonté du législateur – qu'un enregistrement. Les distributeurs autorisés de fonds ne sont en effet soumis à aucune surveillance étatique courante.

Depuis 2002, ASE Investment AG est par ailleurs titulaire d'une autorisation d'un autre prédécesseur de la FINMA, à savoir l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. ASE avait décidé à l'époque de ne pas s'affilier à un organisme d'autorégulation, mais de s'assujettir directement à l'autorité de surveillance pour faire vérifier le respect des dispositions sur le blanchiment d'argent. La FINMA est tenue d'accepter tout demandeur qui répond aux exigences légales parmi les intermédiaires financiers directement soumis à l'autorité de contrôle (IFDS). Elle surveille ces IFDS uniquement en ce qui concerne le respect des obligations de diligence selon la loi sur le blanchiment d'argent: il s'agit concrètement de vérifier si l'IFDS a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le blanchiment d'argent. A cet égard, ASE a répondu à toutes ses obligations.

Voici trois semaines encore, il n'existait aucun indice de comportement illicite de la part d'ASE Investment AG. Les quelques indices d'irrégularités constatés en 2009 n'ont fourni aucun élément concret ou preuve de comportement fautif, de problème de compliance ou de fraude qui aurait nécessité ou justifié une intervention de la part de la FINMA. Celle-ci n'a par ailleurs reçu aucune plainte de clients avant le mois d'avril 2012. Elle a immédiatement pris les mesures nécessaires lorsque la Banque cantonale de Bâle a constaté des irrégularités sur les comptes d'ASE et qu'elle a déposé plainte pénale.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 91 71, media@finma.ch