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02 mai 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie

Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 27 avril 2012 l'annexe de l'ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4). Le nom d'une personne physique a été ajouté. La modification entre en vigueur le 2 mai 2012.

L'annexe peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage des avoirs et ressources économiques et à une annonce de telles relations d'affaires au SECO conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie.