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31 août 2012
Sanction internationale

Modification des annexes 5 et 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)

Le 29 août 2012, le Département fédéral de l'économie a modifié les annexes 5 et 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. A l'annexe 5 trois inscriptions ont été ajoutées, à l'annexe 6 huit inscriptions ont été radiées et six inscriptions ont été modifiées. Les modifications entreront en vigueur le 31 août 2012.

Les annexes de l'ordonnance peuvent être consultées sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.