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14 mai 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak (RS 946.206)

Le 27 avril 2012, le Département fédéral de l'économie a modifié l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak. Trois personnes physiques ont été radiées. La modification entre en vigueur le 14 mai 2012.

L'annexe de l'ordonnance peut être consultée sur le site Internet du SECO.