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17 avril 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)

Le conseil fédéral a décidé le 4 avril 2012 a modifié l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d’Iran. Dans les liste A et B 11 personnes ont été ajoutées, deux inscriptions ont été modifiées et une inscription a été supprimée. Les modifications entrent en vigueur le 17 avril 2012. L'annexe de l'ordonnance peut être consultée sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.