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12 décembre 2011
Sanction internationale

Modification des annexes 2 et 3 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)

Le 6 décembre 2011, le Département fédéral de l'économie a modifié les annexes 2 et 3 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar. 36 inscriptions ont été ajoutés et 121 inscriptions ont été supprimés. Les modifications entrent en vigueur le 8 décembre 2011. Les annexes à l'ordonnance peuvent être consultées sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au SECO conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar. L'annonce au SECO ne dispense pas l'intermédiaire financier de procéder sans délai à une communication d'une telle relation d'affaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent.