News

23 décembre 2011
Sanction internationale

Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)

Le 21 décembre 2011, le Département fédéral de l'économie a modifié l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. Dans les liste A et B 180 personnes ont été ajoutées et 46 inscriptions ont été modifiés. Les modifications entrent en vigueur le 23 décembre 2011.

L'annexe de l'ordonnance peut être consultée sur le site Internet du SECO

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.