L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) lance la procédure d'audition relative à la révision de son ordonnance sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA). Cette révision partielle met notamment l'accent sur une nouvelle réglementation de l'obligation de déclarer pour les placements collectifs de capitaux étrangers. Elle porte également sur les obligations de déclarer lorsqu'un seuil est atteint précisément et sur une publication plus claire des déclarations reçues. La clôture de l'audition est fixée au 5 septembre 2011.
L'ordonnance de la FINMA sur les bourses permet aux placements collectifs de capitaux étrangers non autorisés à la distribution de prouver leur indépendance afin d'être exemptés de l'obligation de consolidation dans le cadre de l'obligation de déclarer (art. 17, al. 3, OBVM-FINMA). Ces dernières années, la FINMA a toutefois constaté que cette disposition était difficilement applicable dans la pratique, car les autorités de surveillance étrangères n'étaient pas disposées, à quelques rares exceptions près, à délivrer une attestation correspondante. L'ordonnance énonce désormais une définition autonome de l'indépendance requise pour les placements collectifs de capitaux étrangers non autorisés à la distribution, qui relève du droit sur la publicité des participations.
Par ailleurs, la révision partielle fixe l'obligation de déclarer lorsqu'un seuil est atteint précisément (art. 11 OBVM-FINMA) et complète ou précise des dispositions procédurales (art. 26 OBVM-FINMA). Enfin, la FINMA souhaite une présentation plus claire des déclarations reçues afin d'améliorer l'information fournie aux acteurs du marché sur la plate-forme publique prévue à cet effet (art 23 OBVM-FINMA).
L'audition relative à la révision partielle de l'OBVM-FINMA se terminera le
5 septembre 2011.
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