News

27 avril 2011
Annonce
Sanction internationale

Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9)

Le 21 avril 2011, le Département fédéral de l'économie a modifié les annexes 1 et 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus. Dans l’annexe 1, 155 entrées ont été modifiées, 19 ont été ajoutées et une supprimée. La modification entre en vigueur le 27 avril 2011. Les annexes à l'ordonnance peuvent être consultées sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.