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31 mars 2011
Annonce
Sanction internationale

Nouvelle Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

Le Conseil fédéral a, le 30 mars 2011, édicté une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye. La Suisse met ainsi en œuvre les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU et les mesures complémentaires adoptées par l'Union européenne. Cette ordonnance, qui prendra effet le 31 mars 2011, remplace l'ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye. Les personnes, entreprises et entités visées sont nommées dans les annexes. La modification peut être consultée dans les publications extraordinaires du droit fédéral. 

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Département fédéral de l'économie DFE. Une annonce au DFE doit uniquement être faite si la même relation d'affaires n'a pas encore été annonce à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).