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28 février 2011
Annonce
Sanction internationale

Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République Démocratique du Congo (RS 946.231.12)

Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 28 février 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République Démocratique du Congo. Quatre personnes physiques ont été ajoutées. La modification entre en vigueur le 1er mars 2011. L'annexe à l'Ordonnance peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. 

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au SECO aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République Démocratique du Congo.