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04 février 2011
Annonce
Sanction internationale

Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du  4 février 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie (RS 946.231.175.8). 20 entrées ont été radiées 23 entrées ont été ajoutées et les autres entrées ont été précisées. L'ordonnance entre en vigueur le 4 février 2011. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Tunisie. L'annonce à la DDIP ne dispense pas l'intermédiaire financier de procéder sans délai à une communication d'une telle relation d'affaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent.