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24 février 2011
Annonce
Sanction internationale

Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye

Se basant sur l'article 184 alinéa 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse, le Conseil fédéral a décidé, le 21 février 2011, une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye. L'ordonnance entre en vigueur le 24 février 2011. L'article 1 de l’ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les 29 personnes visées sont nommées dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye.