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15 février 2011
Annonce
Sanction internationale

Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du 15 février 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.128.9). 8 entrées ont été ajoutées. L'ordonnance entre en vigueur le 15 février 2011. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Côte d‘Ivoire.