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11 février 2011
Annonce
Sanction internationale

Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte

Se basant sur l'article 184 alinéa 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse, le Conseil fédéral a décidé, le 11 février 2011, une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte. L'ordonnance entre en vigueur le 11 février 2011. L'article 1 de l'ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les 12 personnes visées sont nommées dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République arabe d'Égypte . L'annonce à la DDIP ne dispense pas l'intermédiaire financier de procéder sans délai à une communication d'une telle relation d'affaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent.