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15 février 2011
Annonce

Consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle – prise de position de la FINMA

La FINMA est favorable à l'amélioration de la qualité de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle, amélioration visée par le Conseil fédéral dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Cette réforme structurelle prévoit notamment que seuls des établissements et des personnes assujettis à la surveillance de la FINMA pourront agir en qualité de gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance professionnelle. Mais faute de bases juridiques dans les lois en vigueur sur les marchés financiers, cette disposition ne peut pas être appliquée en pratique. Dans le cadre de l'audition, la FINMA a donc attiré l'attention de l'Office fédéral des assurances sociales sur cet état de fait.  
Le 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Les dispositions prévues dans l'ordonnance y afférente renforcent la surveillance en matière de prévoyance professionnelle dans la mesure où elles désenchevêtrent les compétences et confient désormais la haute surveillance à une commission indépendante. Elles précisent en outre les tâches des divers acteurs du 2e pilier. De plus, sont introduites des dispositions complètes et détaillées en matière de gouvernance et de transparence pour la prévoyance professionnelle.

La FINMA partage l'avis que la gestion fiduciaire des avoirs de la prévoyance professionnelle justifie des exigences strictes quant aux gestionnaires de fortune. Toutefois, dans sa formulation actuelle, le nouvel article 48f alinéa 3 OPP2 ne permet pas d'atteindre cet objectif, à savoir que seuls des établissements et des personnes assujettis à la surveillance de la FINMA seraient en mesure d'exercer en qualité de gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance professionnelle.

L'assujettissement à la surveillance de la FINMA est régi par les lois sur les marchés financiers. Dans ces lois, notamment la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, LPCC ; RS 951.31), on ne trouve toutefois aucune base légale pour l'assujettissement des gestionnaires de fortune des institutions de prévoyance professionnelle, seuls peuvent et doivent être assujettis les gestionnaires de fortune des placements collectifs de capitaux. Si l'OPP2 exigeait impérativement une surveillance par la FINMA, il faudrait s'attendre à ce que de nombreux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance professionnelle tentent de s'assujettir en engageant pro forma des activités légalement soumises à surveillance. La FINMA n'est pas disposée à soumettre des gestionnaires de fortune à sa surveillance sur la seule base d'activités pro forma. Cela ne servirait en aucune manière la réputation de la place financière suisse.

La question de la réglementation de la gestion de fortune fait actuellement l'objet de vifs débats, tant à l'échelon international qu'en Suisse. Il est possible que dorénavant, une surveillance soit exigée et qu'on entreprenne d'amender la législation en ce sens. Tant qu'il n'existe pas de base légale, il n'est pas indiqué d'exiger un assujettissement des gestionnaires de fortune des institutions de prévoyance professionnelle à la surveillance de la FINMA.
Consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

Prise de position FINMA du 11.02.2011 (en allemand)

Dernière modification: 11.02.2011 Taille: 0,14  MB
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