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16 février 2011
Annonce
Sanction internationale

Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du 16 février 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte (RS 946.231.132.1). 2 entrées ont été ajoutées. L'ordonnance entre en vigueur le 16 février 2011. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République arabe d'Égypte. L'annonce à la DDIP ne dispense pas l'intermédiaire financier de procéder sans délai à une communication d'une telle relation d'affaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent.