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28 janvier 2011
Annonce
Sanction internationale

Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

Le département fédéral des affaires étrangères a adapté en date du  28 janvier 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie (RS 946.231.175.8). Une entrée a été radiée, 6 entrées ont été ajoutées et 3 entrées ont été corrigées. L'ordonnance entre en vigueur le 28 janvier 2011. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Tunisie. L'annonce à la DDIP ne dispense pas l'intermédiaire financier de procéder sans délai à une communication d'une telle relation d'affaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent.