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03 décembre 2010
Annonce
Sanction internationale

Modification des annexes à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)

Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 29 novembre 2010 les annexes 2 et 3 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar. Les critères d'identifications de plusieurs personnes physiques ont été modifiés, 8 personnes physiques ont été radiées, 10 personnes physiques et 7 entités ont été ajoutées et une entrée a été corrigée. La modification entre en vigueur le 3 décembre 2010. Les annexes à l’Ordonnance peuvent être consultées sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
 
Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au SECO conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar.