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10 novembre 2010
Communiqué de presse

Règles applicables à la distribution – La FINMA lance le débat pour une meilleure protection de la clientèle

Dans son enquête sur la distribution de produits structurés à capital protégé à la clientèle privée, la FINMA a identifié au début de cette année des lacunes dans la protection de la clientèle. Le droit en vigueur ne protège pas suffisamment les intérêts des clients lors de l’acquisition et de la diffusion de produits financiers par les établissements. La FINMA propose donc des options possibles pour assurer une meilleure protection de la clientèle privée. La mise en œuvre de ces propositions contribue de manière importante à protéger la clientèle et la réputation. Les milieux intéressés sont invités à participer activement au débat. 

Début 2010, la FINMA a présenté son enquête approfondie sur la distribution de produits structurés à capital protégé à la clientèle privée. Celle-ci, lancée suite à la faillite de Lehman Brothers Holdings Inc. à l'automne 2008, n'a fait apparaître aucune infraction grave au droit suisse de la surveillance en vigueur, mais a révélé que la réglementation actuelle ne protège pas suffisamment la clientèle de conseil en placement et de gestion de fortune. En conséquence, la FINMA a lancé le projet d'une analyse transsectorielle des règles existantes en matière de distribution, dont elle publie aujourd'hui les résultats. Elle entend ainsi contribuer à un dialogue constructif visant à améliorer la protection de la clientèle lors de l’acquisition et de la diffusion de produits financiers par les établissements.

Les règles de conduite applicables à la diffusion de produits financiers et à l'information de la clientèle sur ces produits sont au cœur du débat. Même si le droit en vigueur aborde ces questions ponctuellement, il le fait de manière insuffisante. Il n'impose que dans certains cas des obligations de renseignement et d'information quant aux besoins des clients et ne prévoit que de rares dispositions sur la publication des coûts globaux liés à un produit ou service ainsi que sur les engagements et conflits d'intérêts des établissements concernés. La FINMA juge en outre choquant qu'en vertu du droit en vigueur, certains prestataires de services financiers ne soient même pas soumis à une obligation d'enregistrement et puissent fournir leurs prestations en dehors de tout cadre prudentiel. Enfin, il est apparu que la transparence sur les produits financiers doit être améliorée y compris au niveau des produits eux-mêmes. Le prospectus doit informer les clients sur les risques principaux liés à chacun des produits de placement.

La FINMA propose les options possibles ci-dessous :

  • Description claire des risques liés aux produits financiers
  • Règles de conduite applicables dans le contact avec la clientèle au point de vente
  • Obligations de documentation accrues au point de vente
  • Réglementation renforcée de la distribution transfrontière de produits financiers étrangers en Suisse
  • Allègement des règles applicables aux produits et aux règles de conduite lors d’opérations avec des clients qualifiés
  • Obligation d’enregistrement pour les prestataires de services financiers non soumis à une surveillance prudentielle et opérant au point de vente
  • Règlement obligatoire, simple et rapide des litiges avec la clientèle privée
Dans le cadre de son activité de surveillance et au regard du droit en vigueur, la FINMA examine d'ores et déjà si les prestataires de services financiers soumis à sa surveillance respectent les obligations leur incombant au point de vente. Au vu des résultats de ce document de discussion, elle analysera de très près les aspects abordés et imposera le respect des prescriptions existantes, au besoin par la voie de l’enforcement. Par ailleurs, afin d'assurer la mise en œuvre des options possibles qu'elle préconise, la FINMA propose l’élaboration d’une "loi sur les prestations de services financiers" de portée générale. L'expérience montre cependant que même en présence d'une volonté politique claire, il faut plusieurs années avant qu'un tel texte législatif puisse entrer en vigueur. Une ordonnance du Conseil fédéral sur les règles de conduite dans le négoce de valeurs mobilières et la distribution de placements collectifs – dont le champ d'application serait toutefois restreint à certains prestataires de services financiers d'ores et déjà soumis à une surveillance prudentielle – pourrait et devrait donc être élaborée et mise en œuvre dans un délai plus court.

La FINMA invite tous les milieux intéressés à participer à ce débat. Les prises de position quant au présent document de discussion seront reçues jusqu'au 15 avril 2011

Interlocuteur

Alain Bichsel, responsable Communication, tél. +41 (0)31 327 91 70, alain.bichsel@finma.ch
Réglementation sur la production et la distribution de produits financiers aux clients privés – état des lieux, lacunes et options possibles

Dans son document de discussion «Rapport FINMA Distribution de produits financiers 2010», la FINMA a lancé un débat en suggérant d'améliorer par des mesures appropriées la protection des clients sur le marché financier.

Dernière modification: 10.11.2010 Taille: 1,57  MB
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Information sur l’audition

Réglementation sur la production et la distribution de produits finan-ciers aux clients privés («Rapport FINMA Distribution de produits financiers 2010»)

Dernière modification: 26.05.2015 Taille: 0,03  MB
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Point de Presse, 10 novembre 2010, Zurich

Patrick Raaflaub, directeur: Protection de la clientèle au point de vente et surveillance uniforme des prestataires de services financiers grâce à une loi sur les prestations de services financiers

Dernière modification: 16.02.2015 Taille: 0,17  MB
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