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07 juin 2010
Annonce

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Le conseil d'administration de la FINMA a adopté en avril les lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers proposées par la direction et arrêtées en concertation avec le département des finances. Ces lignes directrices se fondent sur la loi sur les marchés financiers et définissent le processus de la FINMA en matière de policies et de réglementations. 
Les lois sur les marchés financiers posent divers principes concernant l'activité réglementaire de la FINMA. Selon ces principes, la FINMA ne doit exercer son activité de réglementation que dans la mesure où les objectifs de la surveillance le requièrent (protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et préserver la réputation et la compétitivité de la place financière suisse). Dans le cadre de son activité de réglementation, elle doit tenir compte de divers aspects tels que les coûts et les incidences d’une mesure de réglementation, la situation des assujettis (segments d’affaires et risques) ainsi que les standards minimaux internationaux. La FINMA doit en outre veiller à la transparence du processus de réglementation et à une participation appropriée des milieux concernés et encourager l'autorégulation.

Dans les présentes lignes directrices, la FINMA décrit comment elle met en œuvre ces prescriptions légales dans le processus de réglementation. Un rôle de premier plan revient au déroulement cohérent et compréhensible du processus de réglementation, ainsi qu'à la transparence et à l'implication adéquate des intéressés.