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22 avril 2010
Annonce
Sanction internationale

Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée

Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 15.04.2010 l'annexe 2 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Guinée (RS 946.231.138.1). Les noms de 4 personnes physiques ont été supprimées. La modification entre en vigueur le 22.04.2010. L'annexe peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.