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14 avril 2010
Annonce

Mise à jour des guides pratiques pour les placements collectifs étrangers

L'appel au public en Suisse ou à partir de la Suisse de placements collectifs de capitaux étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE, telle que modifiée par les deux directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (UCITS) et de placements collectifs de capitaux étrangers qui ne remplissent pas la directive susmentionnée (non-UCITS) ainsi que les modifications des documents afférents sont soumis à l'approbation de la FINMA.

Les guides pratiques y relatifs ont été mis à jour sur différents points formels:

  • Guide pratique pour des requêtes concernant l'approbation de UCITS et les modifications de leurs documents afférents;
  • Guide pratique pour des requêtes concernant l'approbation de non-UCITS et les modifications de leurs documents afférents;
  • Guide pratique concernant les obligations du représentant de placements collectifs étrangers;

La mise à jour concerne uniquement les annexes à joindre à la requête déposée auprès de la FINMA. Les exigences relatives aux annexes ont été simplifiées dans la mesure où uniquement la remise d'un exemplaire valablement signé du contrat de fonds ou des statuts (en original, non certifié conforme) est désormais nécessaire. Il a par ailleurs été précisé que des copies (jusqu'alors en original) des rapports annuels et semestriels ainsi que des procurations valablement signées lorsque la requête est déposée par un représentant légal suffisent. Il a ensuite été précisé que l'attestation originale de l'autorité de surveillance étrangère doit avoir été émise depuis moins de six mois.