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26 janvier 2010
Annonce

Politique en matière d'enforcement

En décembre 2009, le conseil d'administration a adopté une "Politique en matière d'enforcement" sur proposition de la direction. Cette politique comporte treize principes qui définissent des points essentiels pour l'enforcement des marchés financiers. 
Tout d'abord, la politique précise que l'enforcement est l'une des diverses méthodes employées par l'autorité de surveillance pour remplir son mandat légal. Par enforcement, la FINMA entend l'enquête forcée visant à établir les faits, en présence de soupçons portant sur des irrégularités ou des abus, ainsi que l'application imposée des lois sur la surveillance des marchés financiers. L'objectif premier est d'assurer des marchés intègres, ce qui se traduit au préalable par une lutte résolue contre les abus, de même que par l'élimination des irrégularités. Lorsqu'elle met en œuvre le droit de la surveillance, la FINMA s'efforce toutefois dagir de manière pondérée. Elle peut donc opter pour des manières d'agir moins incisives, si celles-ci permettent d'obtenir le même résultat. La FINMA s'efforce de mener des procédures rapides et ciblées d'une part, équitables et transparentes pour les parties concernées de l'autre, notamment par l'observation scrupuleuse des droits de ces dernières. Dans le cadre de ses procédures administratives contraignantes, la FINMA étudie à chaque fois la possibilité de confier des tâches spécifiques à un mandataire externe qu'elle aura nommé. De surcroît, la FINMA collabore étroitement avec les autorités pénales et d'autres autorités, ainsi qu'avec les bourses et les organismes d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent.

La politique en matière d'enforcement de la FINMA commente tout particulièrement la manière de procéder à l'encontre de personnes physiques. Comme les procédures de ce type s'avèrent régulièrement très incisives pour les personnes concernées, la FINMA s'impose la retenue dans de tels cas.

En règle générale, la FINMA ne communique aucune information sur des procédures en particulier. A titre exceptionnel, elle informe de l'ouverture d'une procédure, de son objet et de sa clôture, mais non pas des différentes étapes de cette procédure.
Politique de la FINMA en matière d’enforcement

(version du 10 novembre 2011)

Dernière modification: 17.12.2009 Taille: 0,36  MB
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