News

03 septembre 2009
Communiqué de presse

Comptabilités annuelles 2008 de la prévoyance professionnelle

Les assureurs-vie privés suisses ont présenté, pour l'année 2008, pour la quatrième fois une comptabilité complète pour la prévoyance professionnelle. Les engagements d'assurance garantis continuent à être intégralement couverts par des biens appartenant à la fortune liée séparée. Des produits globaux provenant des processus d'épargne, de risque et de frais durant l'exercice 2008, 100% sont revenus aux assurés sous forme de prestations d'assurance, d'augmentation des provisions techniques et de participation aux excédents. Ainsi, la distribution a été en moyenne supérieure à la quote-part minimum de 90% que la loi prescrit. 
Le système de la couverture intégrale d'engagements d'assurance par les assureurs-vie privés dans la prévoyance professionnelle a réussi un test de fiabilité important dans l'année de crise 2008. Les engagements d'assurance garantis continuent à être intégralement couverts par des valeurs patrimoniales dans la fortune liée séparée. De l'ensemble des revenus provenant des processus d'épargne, de risque et de frais, 100% ont été remis aux assurés pour l'année 2008 sous forme de prestations d'assurance, d'augmentation des provisions techniques et de participation aux excédents. Ainsi, la distribution moyenne se situe au-dessus de la quote-part minimum de 90% prescrite légalement. Le résultat d'exploitation négatif de 906 millions CHF a été entièrement à la charge des assureurs-vie. Un montant total de 434 millions CHF a été affecté aux fonds d'excédents et des participations aux excédents à concurrence de 943 millions CHF ont été distribuées aux assurés.

Onze assureurs-vie privés exploitaient l'assurance collective dans le cadre de la prévoyance professionnelle au 31 décembre 2008 pour un total de 2.16 millions d'assurés (année précédente: 2.10 millions) et avec des provisions techniques de 121.9 milliards CHF au total (année précédente: 120.6 milliards CHF).

Les engagements d'assurance garantis sont entièrement couverts

La fortune dite liée, constituée de biens distingués spécialement à cet effet, pourvoit à la couverture intégrale des engagements d'assurance. Des prescriptions en matière de placements sévères s'appliquent à la fortune liée en ce qui concerne la qualité des biens, la diversification des risques, les catégories de placements admises ainsi que la gestion des risques et l'administration.

Quote-part de distribution supérieure de 10 points de pourcentage à la quote-part minimum exigée

De l'ensemble des produits des processus d'épargne, de risque et de frais durant l'exercice 2008, 100% (année précédente: 91.60%) sont revenus aux assurés sous forme de prestations d'assurance, d'augmentations et de renforcements des provisions techniques ainsi que de participation aux excédents.

Résultats d'exploitation négatifs améliorés par la diminution de la charge due aux sinistres

Durant l'exercice 2008, la charge due aux cas de décès et d'invalidité a continué à diminuer ce qui a permis de contrecarrer l'évolution négative des placements de capitaux. Une perte de 906 millions CHF est restée à la charge des fonds propres des entreprises d'assurance après alimentation des fonds d'excédents. L'année précédente l'on avait encore enregistré un résultat positif de 693 millions CHF. L'évolution qui s'est produite confirme les calculs de scénarios publiés pour la première fois pour l'année de rapport 2006 par l'autorité de surveillance.

Les coûts par tête continuent à diminuer

Les coûts par tête ont continué à diminuer pour atteindre 424 CHF (par rapport à 502 CHF en 2005). Cela provient d'une augmentation du nombre d'assurés accompagnée d'une légère diminution des frais des entreprises d'assurance par rapport à l'année précédente. En 2008, un de onze assureurs-vie (année précédente: deux de douze) a présenté un résultat positif dans le processus de frais alors que le résultat dans ce processus a été négatif pour les autres assureurs.

Rôle stabilisateur du fonds d'excédents

Malgré un résultat cumulé négatif des comptes d'exploitation, les fonds d'excédents ont été alimentés par une attribution de 434 millions CHF. Les preneurs d'assurance ont bénéficié d'une attribution de 943 millions CHF. Cela montre la fonction d'égalisation du fonds d'excédents. Les fonds accumulés dans le fonds d'excédents ne constituent pas des prestations dues contractuellement et peuvent être utilisés comme capital porteur de risque. Ainsi, les assurés peuvent contribuer en tant que collectivité au maintien de la valeur des fonds de leur prévoyance. Ces fonds n'ont toutefois pas été utilisés pour couvrir des déficits malgré les mauvais résultats. La transparence voulue pendant des années par l'autorité de surveillance en procédant à la publication des résultats a eu des effets positifs sur le comportement des assureurs.

Contact

Alain Bichsel, chef communication, Tél. +41 (0)31 327 91 70, alain.bichsel@finma.ch
Schéma Prévoyance professionelle 2008

Dernière modification: 26.05.2015 Taille: 1,13  MB
Ajouter aux favoris