News

17 juillet 2009
Annonce

Prise de position de la FINMA sur l'avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entreprise

Dans sa prise de position, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) émet des réserves envers l'avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entreprise.
Avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entreprise

Prise de position FINMA du 17.07.2009 (en allemand)

Dernière modification: 17.07.2009 Taille: 0,14  MB
Ajouter aux favoris