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02 juillet 2009
Annonce
Sanction internationale

Modification de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)

Le Conseil fédéral a modifié en date du 1er juillet 2009 l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6). A travers la présente modification de l'ordonnance, l'embargo est étendu à l'ensemble des biens d'équipement militaires. La Suisse applique ainsi les dispositions correspondantes de la résolution 1874 du 12 juin 2009 du Conseil de sécurité de l'ONU. La modification entre en vigueur le 2 juillet 2009. L’ordonnance peut être consultée sur le site internet du Seco.

Selon l’art. 1, al. 4 de l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6), la fourniture et l'obtention de services financiers liés à la fourniture, à la vente, au transit, à l'acquisition, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation des biens cités à l'art. 1, al. 1 et 2, sont interdits.  En outre, selon l’art. 1, al. 4bis de l’Ordonnance, la fourniture et l'obtention de moyens financiers liés à la fourniture, à la vente, au transit, à l'acquisition, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation des biens cités à l'art. 1, al. 1 et 2, sont interdits.