News

27 avril 2009
Annonce

La FINMA reconnaît des normes d’autorégulation dans le secteur de la gestion de fortune

Au mois de janvier, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié une circulaire sur les règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal et a également déterminé la procédure pour la reconnaissance de tels standards. La FINMA a désormais reconnu des dispositifs d'autorégulation comme standards-minimaux.

La FINMA a reconnu des normes d'autorégulation d'organisations professionnelles de la gestion de fortune indépendante ainsi que de la Swiss Funds Association, ici pour le secteur de la gestion de fortune de placements collectifs de capitaux soumis à surveillance.

Pour le secteur de la gestion de fortune indépendante, les normes d'autorégulation de cinq organisations professionnelles ont été reconnues:

  • "Code de déontologie relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant" de l'Association Romande des Intermédiaires Financiers (ARIF);
  • "Code suisse de conduite relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant" de l'Association suisse des gérants de fortune (ASG);
  • "Norme di comportamento nell'ambito della gestione patrimoniale (NCGP)" de l'Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino (OAD FCT);
  • "Standesregeln" du PolyReg Allg. Selbstregulierungs-Verein;
  • "Verhaltensregeln in Sachen Ausübung der Vermögensverwaltung" du VQF Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen.

Les organisations professionnelles sont elles-mêmes responsables de la mise en œuvre et du contrôle de leurs normes d'autorégulation. Ce sont également elles qui définissent à qui s'appliquent ces règles. La gestion de fortune indépendante, à l'exception des questions de blanchiment d'argent, n'est pas soumise à une surveillance en Suisse.

Dans le secteur des gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux soumis à une autorité de surveillance, la FINMA a reconnu les "Règles de conduite pour gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux" de la Swiss Funds Association (SFA) comme standards minimaux. Les gestionnaires de fortune concernés sont soumis à des règles de comportement claires en vertu de la loi sur les placements collectifs de capitaux pour autant qu'ils gèrent des placements collectifs de capitaux suisses. La soumission à ces règles est facultative si les placements collectifs de capitaux gérés sont uniquement étrangers. Le dispositif d'autorégulation soumis par la SFA concrétise les règles de conduite légales et lie tous les gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux autorisés. Le respect de ces règles sera contrôlé par les sociétés d'audit selon la Circulaire-FINMA 2008/10 Normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux. Il en va de même pour la nouvelle version des "Règles de conduite pour l'industrie suisse des fonds" de la SFA désormais reconnue par la FINMA.