Mesures à l’encontre des titulaires d’autorisation ainsi que de leurs propriétaires, organes et employés

Les lois sur les marchés financiers prévoient tout un panel de mesures possibles à l’encontre des titulaires d’autorisation et autres personnes responsables d’une violation du droit de la surveillance. Ces mesures ont comme objectif de garantir la stabilité et l’intégrité des marchés financiers et notamment de protéger les investisseurs. Si nécessaire, la FINMA met en application le droit de la surveillance par l’intermédiaire de mesures administratives contraignantes.

La FINMA a à sa disposition différentes sanctions administratives et en premier lieu les instruments d’enforcement définis aux art. 29 ss LFINMA. Le spectre de ces mesures va de la décision en constatation au retrait de l’autorisation en passant par des actions spécifiques selon l’art. 31 LFINMA visant toutes le rétablissement de l’ordre légal. Un retrait d’autorisation peut conduire à la liquidation et, en cas de surendettement, à l’ouverture d’une procédure de faillite. En outre, la FINMA peut ordonner la confiscation des gains indûment acquis ou des pertes indûment évitées ainsi que la publication de la décision finale.

Lignes directrices applicables à l’enforcement

Dernière modification: 25.09.2014 Taille: 0,37  MB
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Mesures à l’encontre des organes, propriétaires et collaborateurs

Face à des manquements au droit de la surveillance se pose souvent la question de savoir si les personnes chargées de l’administration et de la gestion présentent encore toutes garanties d’une activité irréprochable. En cas de comportement fautif individuel, il peut être prononcé, outre une décision en constatation (blâme), une interdiction d’exercer, une interdiction de pratiquer, une suspension ou la publication de la décision finale. Pour les actionnaires et les associés ayant une participation qualifiée, l’art. 23ter LB prévoit de plus la possibilité de suspendre l’exercice des droits de vote.

Mesures provisionnelles

S’il existe un danger imminent pour les investisseurs, les créanciers et les assurés ainsi que pour les marchés financiers, la FINMA peut ordonner des mesures provisionnelles pendant la procédure d’enforcement. Elle peut notamment nommer un chargé d’enquête pour faire la lumière sur les faits importants.