Investigations auprès des titulaires d’autorisation

Si la FINMA a connaissance d’éléments laissant penser que des établissements autorisés ont commis des irrégularités au regard du droit de la surveillance ou violé la législation, elle y donne suite et décide si une procédure d’enforcement est nécessaire ou non.

Les soupçons d’irrégularités au regard du droit de la surveillance ou de violation de la législation sont l’occasion pour la FINMA de mener des clarifications supplémentaires. De telles remarques parviennent à la FINNA via sa propre activité de surveillance, suite à des déclarations d’autorités tierces suisses ou étrangères ainsi que par l’intermédiaire de plaintes d’investisseurs et de clients. L’objectif des investigations est de récolter des informations permettant de décider si une procédure d’enforcement est nécessaire ou si les éventuelles irrégularités peuvent être supprimées dans le cadre de la surveillance courante.

Investigations informelles

  • Les investigations que mène la FINMA ne constituent pas une procédure formelle.

  • Pour faire la lumière sur les faits pertinents, la FINMA s’adresse la plupart du temps directement aux titulaires d’autorisation concernés ou à leur société d’audit, recueille les dossiers importants et se rend le cas échéant sur place. Pour ce faire, la FINMA peut s’appuyer sur les obligations de fournir les documents et renseignements nécessaires auxquelles sont soumis les établissements autorisés de par la loi.

  • La FINMA peut également demander des informations supplémentaires en Suisse et à l’étranger via l’entraide administrative et judiciaire ainsi qu’auprès des investisseurs et clients concernés.

Décision pour une procédure d’enforcement formelle

En règle générale, le comité d’enforcement (ENA), lequel se compose de membres de la direction de la FINMA voire de ceux du conseil d’administration pour les cas de plus grande ampleur, décide, sur la base des résultats des investigations, de l’ouverture d’une procédure d’enforcement formelle à l’encontre des titulaires d’autorisation, de leurs organes, propriétaires ou collaborateurs. Selon le résultat des investigations, la FINMA examine également si elle doit déposer une dénonciation pénale.