Offres publiques d’acquisition

Pour les offres publiques d’acquisition, la commission des OPA (COPA) mandatée par la FINMA vérifie le respect des dispositions du droit des offres publiques d’acquisition. Si les décisions de la COPA sont contestées, la FINMA constitue l'instance de recours.
Les propriétaires de titres d'une société cotée en bourse sont légalement tenus de présenter aux autres propriétaires une offre publique d’acquisition à partir du moment où ils détiennent une certaine part des droits de vote. En règle générale, le seuil est fixé à 33⅓%.

La commission des OPA comme instance de jugement

La commission des OPA (COPA) vérifie le respect des dispositions régissant les offres obligatoires ainsi que les offres volontaires. Elle rend des décisions à l’attention des parties concernées, décisions qui peuvent être portées devant la FINMA via une procédure de recours. Les membres de la COPA sont élus par le conseil d'administration de la FINMA.

Procédure de recours

  • Le recours porté contre une décision de la COPA doit être motivé. Sont autorisés les recours en raison d'un établissement des faits incomplet ou incorrect, d'une mauvaise application du droit (y compris l'abus de pouvoir) ou du caractère inapproprié de la décision.
  • Au sein de la FINMA, le comité des offres publiques d’acquisition du conseil d’administration de la FINMA statue sur les recours.
  • Les décisions de la FINMA peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci constitue la dernière instance possible