Surveillance générale du marché en cas de délits d'initiés et de manipulations du marché

La FINMA enquête sur les délits d'initiés ainsi que sur les manipulations du marché et poursuit tous les acteurs du marché s'étant rendus coupables de ces agissements. Les investigations qu'elle mène ont notamment comme origine les annonces des bourses, les informations obtenues par l'intermédiaire de la surveillance courante ou des autorités de surveillance étrangères ainsi que sa propre observation des marchés. La FINMA coordonne son action avec le Ministère public de la Confédération qui est responsable de poursuivre les violations des dispositions pénales destinées à prévenir les abus de marché.
Sur la base de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), la FINMA sanctionne les délits d'initiés ainsi que les manipulations du marché. Elle peut faire respecter les règles relatives aux abus de marché par tous les acteurs des marchés, indépendamment du fait que ceux-ci soient soumis à une surveillance prudentielle ou pas, et ce, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Outre les dispositions de la loi et de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF), la FINMA s'appuie surtout pour ce faire sur la circulaire FINMA 2013/8 «Règles de conduite sur le marché». Pour les titulaires d'autorisation et leurs employés, la FINMA poursuit, outre les violations commises sur le marché suisse des valeurs mobilières, également les abus de marché graves commis sur des marchés semblables en Suisse et à l'étranger.

Investigations et procédure d’enforcement

Les investigations de la FINMA dans les cas d'abus de marché peuvent être déclenchées par:

  • Annonces des instances de surveillance des bourses
  • Propre monitoring des marchés de la FINMA
  • Informations provenant de la surveillance courante, d'autorités étrangères, de tiers ou de la presse

La FINMA donne suite à toutes les informations importantes qui lui sont transmises. Ses investigations consistent notamment en l'examen des documents soit transmis par la bourse soit obtenus auprès des banques et acteurs du marché concernés. Outre les documents relatifs aux comptes, organigrammes, directives internes et journal des valeurs mobilières, il lui est également possible d'avoir accès aux entretiens téléphoniques et à la correspondance électronique des collaborateurs travaillant dans le commerce des valeurs mobilières ainsi que de demander des renseignements et des prises de position aux personnes concernées. Les résultats des investigations sont consignés dans une demande d'ouverture d'une procédure d'enforcement ou dans un rapport final.

La FINMA mène des investigations approfondies ainsi qu'éventuellement une procédure d'enforcement prioritairement en cas de graves violations de l'intégrité du marché, en cas de soupçon de manipulation du marché (sans soupçon parallèle quant à une manipulation des cours pénalement répréhensible) ainsi que dans les cas de participation des titulaires d'autorisation.

Mesures possibles

A l'encontre des personnes ayant gravement violé l'interdiction de manipuler le marché et de commettre des délits d'initiés, la FINMA peut ordonner une décision en constatation, une confiscation des gains indûment acquis ainsi que la publication de la décision finale. A l'encontre des entités soumises à une surveillance prudentielle telles que les banques et les négociants en valeurs mobilières, la FINMA peut recourir à l'ensemble des instruments d'enforcement prévus par les art. 29 à 37 LFINMA, ainsi la nomination d'un chargé d'enquête ou l'interdiction d'exercer.

Dénonciation pénale

Si elle a connaissance d’infractions pénalement répréhensibles, la FINMA est tenue d'en informer l’autorité de poursuite pénale compétente. Comme les infractions prudentielles et pénales résultant de délits d'initiés et de la manipulation des cours ou du marché sont toutes deux couvertes par la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, la FINMA coordonne constamment son action avec le Ministère public de la Confédération, et ce, dès les prémices des investigations.

2013/08 Circulaire FINMA Règles de conduite sur le marché (05.09.2013)

Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières

Dernière modification: 12.08.2016 Taille: 0,13  MB
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