Publication de la décision finale avec mention des noms

La FINMA peut publier sa décision finale, y compris les noms des personnes concernées, à compter de son entrée en force.

En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut, sur la base de l'art. 34 LFINMA, publier, partiellement ou totalement, sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, à compter de son entrée en force. La condition préalable pour ce faire est que la publication ait été ordonnée dans sa décision.

Protéger les investisseurs face aux activités exercées sans droit

La grande majorité de ces publications concernent des interdictions d’exercer sans autorisation des activités soumises à autorisation adressées aux personnes qui développaient une telle activité sans bénéficier de l’autorisation requise. Ce faisant, la FINMA veut avant tout mettre en garde les investisseurs contre de telles personnes.

Informations sur la procédure dans des cas particuliers

Il ne faut pas confondre une publication au sens de l'art. 34 LFINMA avec l'information du public sur une procédure d'enforcement telle que définie dans l'art. 22 LFINMA, la FINMA ne donnant en principe aucune information sur des procédures particulières. Font exception les cas qui présentent un intérêt particulier en matière de surveillance. La FINMA a à ce propos adopté des «Lignes directrices applicables à la communication».

Publication de la décision finale selon l'art. 34 LFINMA

Vous trouverez ci-après la liste des décisions publiées en vertu de l'art. 34 LFINMA. Vous pouvez trier les sociétés et personnes concernées en fonction de leur nom ou de la date des mesures prises. 

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