Coopération avec les autorités suisses

La loi sur la surveillance des marchés financiers impose à la FINMA de collaborer et de coordonner son action avec les autorités suisses. Elle est en contact surtout avec les autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération, mais également avec d'autres autorités suisses.
Les compétences de la FINMA se limitent à la surveillance des marchés financiers et donc à des actions administratives. La FINMA n'est pas une autorité pénale, la compétence en ce domaine revenant exclusivement aux autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération. Cependant, il existe des points de contact qui nécessitent une coopération des autorités ainsi que la coordination des procédures prudentielles et pénales.

Coopération avec les autorités de poursuite pénale

Conformément aux bases légales, la FINMA coopère avec les autorités suivantes:

  • Ministère public de la Confédération (poursuite des délits selon la loi sur les bourses)
  • le Département fédéral des finances (DFF) (poursuite des infractions pénales selon la loi sur la surveillance des marchés financiers et des lois régissant les marchés financiers, délits boursiers exclus)
  • Autorités pénales cantonales (poursuite des infractions pénales générales comme abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres selon le code pénal)

La coopération comprend par exemple la transmission de dossiers, la communication d'informations et la remise de preuves. En outre, la FINMA doit respecter les obligations d'annoncer et de dénoncer prévues par la loi. Elle est en effet tenue d'informer les autorités de poursuite pénale compétentes quand elle constate des violations des principales dispositions pénales. Dans certains cas, elle peut refuser de coopérer, par exemple quand la coopération est incompatible avec les buts de la surveillance des marchés financiers. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à nos « Lignes directrices applicables à l'entraide judiciaire avec les autorités pénales suisses ». 

Autres autorités

Outre les autorités de poursuite pénale, la FINMA coopère également avec d'autres autorités suisses dont les principales sont:

  • Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS)
  • Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
  • Banque nationale suisse (BNS)
  • Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
  • Commission des OPA (COPA

La coopération et l'échange d'informations avec ces autorités suivent les lois sur les marchés financiers ainsi que d'autres lois applicables à ces autorités.