Demandes fit and proper d’autorités étrangères

Les autorités étrangères de surveillance des marchés financiers peuvent adresser leurs demandes fit and proper à la FINMA. Pour ce faire, il convient d’utiliser le formulaire ci-dessous.

En tant qu’autorité étrangère, vous pouvez demander à la FINMA les informations nécessaires à l’évaluation fitness and properness de particuliers ou d’entreprises ayant un lien avec la Suisse sur le marché financier surveillé par l’autorité requérante. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour votre demande.


La FINMA garantit la confidentialité et l’utilisation conforme au but des informations transmises.


Vous trouverez éventuellement de plus amples informations sur les personnes morales dans l’index central des raisons de commerce zefix.ch.

1. Indications d’ordre général

1.1 Informations sur l’autorité de surveillance des marchés financiers requérante
1.2 Coordonnées et numéro de référence

2. Informations formelles et matérielles

2.1 Informations relatives à la compétence de l’autorité de surveillance des marchés financiers requérante
2.2 Contexte de la demande
2.3 Informations sur la personne/société:
2.4 Informations demandées (fit and proper)
2.5 Spécificité et confidentialité

2.6 Lien avec l’activité de trustee, de gestionnaire de fortune ou d’intermédiaire financier

2.6.1 Trustees et gestionnaires de fortune: Consentement à la collecte d’informations auprès d’un organisme de surveillance*Les trustees et les gestionnaires de fortune sont autorisés par la FINMA. Pour un certain nombre de trustees et de gestionnaires de fortune, la surveillance courante est assurée par un organisme de surveillance (OS) autorisé et surveillé par la FINMA. L’autorité requérante accepte que la FINMA se procure les informations demandées auprès de l’OS. La FINMA attire alors l’attention de l’OS sur le fait que les informations qui lui sont transmises sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’application du droit des marchés financiers. La FINMA ne divulgue pas la demande de fit and proper à l’OS ni l’identité de l'autorité requérante. Vous trouverez de plus amples informations concernant les organismes de surveillance (OS) sur notre site Internet ou veuillez consulter notre page d'accueil (lien dans la boîte d'information en haut de cette page).

2.6.1 Intermédiaires financiers: Consentement à la collecte d’informations auprès d’un organisme d’autorégulation*Les intermédiaires financiers ne sont pas des établissements financiers autorisés et surveillés par la FINMA, mais les membres d’organismes d’autorégulation de droit privé qui sont chargés de leur surveillance. La loi sur le blanchiment d’argent prévoit que les intermédiaires financiers doivent s’affilier à un OAR afin que soit contrôlé le respect des obligations de diligence en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent. L’autorité requérante accepte que la FINMA se procure les informations demandées auprès de l’OAR. La FINMA attire alors l’attention de l’OAR sur le fait que les informations qui lui sont transmises sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’application du droit des marchés financiers. La FINMA ne révèle pas à l’OAR l’identité de l’autorité requérante ni la demande fit and proper.Vous trouverez de plus amples informations concernant les organismes d’autorégulation (OAR) sur notre site Internet ou veuillez consulter notre page d'accueil (lien dans la boîte d'information en haut de cette page).

2.7 Remarques complémentaires
Des explications supplémentaires sur certains points peuvent être données ici.2.8 AnnexesVeuillez télécharger ici les éventuels documents pertinents pour votre demande:
Entgegennahme von Fit und Proper Anfragen
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