Demandes d’assistance administrative venant de l’étranger

La Suisse est le troisième pays au monde recevant le plus de demandes d’assistance administrative internationale. La FINMA ne peut transmettre des informations non accessibles au public à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers que si celles-ci sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel et qu’elles utilisent ces informations exclusivement pour l’exécution des lois sur les marchés financiers.

Les dispositions suisses sur l’assistance administrative régissent la transmission d’informations par la FINMA aux autorités de surveillance des marchés financiers étrangères. La FINMA est la troisième autorité la plus sollicitée au monde en matière de demandes d’assistance administrative internationale. La plupart d’entre elles concernent la surveillance des marchés (délit d’initié, manipulation de cours, infraction à l’obligation de déclarer, etc.) ou contiennent des demandes relatives à la garantie d’une activité irréprochable. 

 

Demandes d’assistance administrative reçues d’autorités étrangères – Demandes closes par pays (fourniture de l’assistance administrative), 2014-2015

Demandes d’assistance administrative reçues d’autorités étrangères – Demandes closes par pays (fourniture de l’assistance administrative), 2014-2015

Principe de confidentialité et de spécialité

La FINMA ne transmet des informations et des documents non accessibles au public à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers que si celles-ci sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel (principe de confidentialité) et qu’elles utilisent ces informations exclusivement pour l’exécution des lois sur les marchés financiers (principe de spécialité) ou qu’elles les retransmettent à cet effet (art. 42 al. 2 LFINMA). 

Traitement des informations relatives à des clients

Si la FINMA entend transmettre des informations relatives à des clients,, elle requiert préalablement leur consentement . Si le client refuse la transmission d’informations, la FINMA rend une décision sujette à recours; dans ce cas, le client peut s’opposer à la transmission des informations dans le cadre d’une procédure administrative (art. 42a al. 2 LFINMA). Les données ne sont pas transmises seulement si le Tribunal administratif fédéral (TAF) admet le recours. Le TAF statue en tant que dernière instance.

Aucune information préalable lorsque cela compromet le but de l’assistance

La FINMA s’abstient d’informer au préalable le client si l’autorité requérante rend vraisemblable le fait qu’une telle information compromet le but de l’assistance administrative et l’accomplissement efficace de ses tâches (art. 42a al. 4 LFINMA). Comme motivations peuvent par exemple être avancés le risque de destruction de moyens de preuve, un danger de collusion entre différentes personnes potentiellement impliquées, la fuite de capitaux ainsi que d’autres dissimulations dans des investigations confidentielles encore pendantes des autorités requérantes ainsi que l’urgence résultant d’un danger imminent de prescription. De tels cas où menace un risque de collusion sont plus particulièrement fréquents dans le cadre de la surveillance des marchés, d’autant que les autorités étrangères menant les investigations ne connaissent généralement pas encore l’identité des acteurs du marché impliqués au moment où elles déposent leur requête d’assistance. 


Si les conditions légales sont réalisées, la FINMA transmet directement les informations aux autorités requérantes, sans notification préalable des clients. Ceux-ci sont prévenus de la transmission des informations dès que le motif à l’origine du renoncement à une information préalable disparaît. Un contrôle juridique subséquent se limite à la constatation de la non-conformité au droit de la transmission (art. 42a al. 6 LFINMA).