Instruments

Afin de pouvoir remplir son mandat légal qui est de protéger les clients des marchés financiers et d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, la FINMA a besoin des instruments et des compétences nécessaires. Ces demandes coïncident avec les recommandations formulées dans le rapport TBTF du Conseil fédéral, dans le rapport final de la commission d’enquête parlementaire sur la fusion d’urgence de CS et dans les lignes directrices du Conseil fédéral sur la révision de la législation bancaire.

En cas de défaillance non ordonnée, les établissements financiers d’importance systémique peuvent mettre en danger des économies nationales entières et sont donc considérés comme «too big to fail» (TBTF). Dans le sillage de la crise financière de 2007-2008, le législateur suisse a édicté des règles spéciales concernant la stabilisation, l’assainissement ou la liquidation de tels établissements. À la suite de la reprise de CS par UBS, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’agir et va adapter la législation bancaire.

Si elle a connaissance de soupçons de violations du droit de la surveillance, la FINMA intervient et prend les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal. Si besoin, la FINMA fait appliquer le droit de la surveillance au moyen de mesures administratives contraignantes.

Par son reporting, la FINMA crée la transparence sur son activité d’enforcement. Elle publie des résumés de décisions sélectionnées. Elle publie également des bases de données sur des décisions d’enforcement anonymisées qui se sont conclues par une décision formelle ainsi que sur des arrêts importants des tribunaux concernant ses décisions d’enforcement.