Mandataires de la FINMA

La FINMA peut désigner des mandataires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. Les différents types de mandats soumettent le mandataire à des contraintes différentes. La FINMA a fixé des profils d’exigences pour l’exécution de ces mandats.

Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la FINMA peut désigner différents types de mandataires:

  • Des chargés d’enquête peuvent être nommés dans le cadre d’une procédure d’enforcement pour élucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en œuvre les mesures prudentielles ordonnées par la FINMA.

  • La FINMA peut mandater des chargés d’audit dans le cadre de la surveillance continue pour procéder à un audit chez un assujetti.

  • La FINMA peut confier l’élaboration d’un plan d’assainissement à un délégué à l’assainissement.

  • La FINMA peut confier à un liquidateur la liquidation ordinaire sous surveillance d’un assujetti.

  • La FINMA peut confier la faillite d’un assujetti à un liquidateur de la faillite.

  • Un expert chargé des estimations peut être désigné pour l’évaluation des placements des fonds immobiliers ou des sociétés d’investissement immobilier. 

La FINMA connaît quatre types de mandats standard dont l’exécution soumet le mandataire à des contraintes différentes. 

  1. Enquêtes ou audits auprès d’intermédiaires financiers autorisés

  2. Enquêtes en cas d’activité exercée sans l’autorisation requise

  3. Procédures de faillite et liquidations d’assujettis

  4. Assainissements et gestion de crise auprès d’intermédiaires financiers autorisés

Pour ces mandats standard, la FINMA tient une liste de candidats possibles.

Liste des candidats de la FINMA

Dernière modification: 20.09.2017 Taille: 0,26  MB
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Figurent dans cette liste les prestataires répondant à un ou plusieurs profils d’exigences.

Vous trouverez davantage d’informations sur les mandataires de la FINMA dans la fiche d’information «Les mandataires de la FINMA: un instrument précieux de l'’arsenal de surveillance et de l’application du droit».

Fiche d’information: Les mandataires de la FINMA, un instrument précieux de l’arsenal de surveillance et de l’application du droit

Dans l’accomplissement de ses tâches, la FINMA a la possibilité de recourir à des tiers, qualifiés de mandataires. Ceux-ci peuvent être engagés tant pour des missions relevant de la surveillance que pour des procédures visant à faire appliquer le droit. La FINMA fait un usage ciblé de cet instrument efficient qui lui permet de ménager ses ressources.

Dernière modification: 03.03.2017 Taille: 0,12  MB
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