Saisies dans EHP

Des informations spécifiques et des aides pour les intermédiaires financiers (IF), les sociétés d’audit (SA) et les organismes de surveillance (OS) relatives aux saisies sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA sont fournies sur la présente page.

Types de saisies

Il existe les différents types de saisies suivants:

Saisies fondées sur des formulaires
Saisies XML
Saisies Excel

Une saisie fondée sur un formulaire peut, par exemple, offrir la possibilité de télécharger le formulaire au format XML ou Excel, de le compléter et de le télécharger en retour. Cette fonction doit toutefois être configurée par la FINMA pour chaque modèle de saisie et elle n’est pas disponible dans tous les cas. Le fonctionnement des saisies correspond à celui des recensements.

Modèle de statut des saisies

Au cours de son cycle de vie, une saisie passe par différents statuts. Ceux-ci sont expliqués dans le détail ci-dessous.

Statut	Description
En traitement	Lorsqu’une saisie a été créée par un manager de l’IF, elle a dans un premier temps le statut «En traitement». Les formulaires peuvent être complétés. Les annexes peuvent être téléchargées. Tant que la saisie a ce statut, elle ne peut pas être consultée par la FINMA.
Supprimé	Les saisies qui ont le statut «En traitement» peuvent passer au statut «Supprimé». Ces saisies ne peuvent plus être traitées. Tant que la saisie a ce statut, elle ne peut pas être consultée par la FINMA.
En cours de vérification par SA/OS	Certaines saisies nécessitent ou permettent une interaction avec des tiers. Lorsqu’une saisie est transmise pour vérification à la SA / l’OS, la SA ou l’OS en question peut la consulter et l’attester (validation) ou la rejeter (refus). Tant que la saisie a ce statut, elle ne peut pas être consultée par la FINMA.
En cours de vérification par la FINMA	La saisie a été transmise à la FINMA. Il n’est plus possible de la traiter.
Retiré	Si une saisie a été transmise par erreur, elle peut être retirée. Les saisies qui ont le statut «Retiré» ne peuvent pas être transmises à nouveau à la FINMA.
Annulé	Si une saisie a été retirée par l’IF, la FINMA peut clore le processus et annuler la saisie en question.
En correction	La saisie a été retournée par la FINMA à l’IF pour correction. Les formulaires peuvent être complétés. Les annexes peuvent être téléchargées. Une saisie qui se trouve dans le statut «En correction» doit à nouveau être transmise avant que la FINMA ne poursuive son traitement. La FINMA ne peut en effet pas consulter une saisie qui aurait ce statut.
Approuvé	La saisie a été approuvée par la FINMA.
Approuvé et clôturé	Lorsque la FINMA a terminé toutes les vérifications relatives à la saisie, celle-ci passe au statut «Approuvé et clôturé».
Rejeté et clôturé	Si la FINMA rejette une saisie, celle-ci passe au statut «Rejeté et clôturé». Il n’est pas possible de la transmettre à nouveau.