Accords internationaux de la FINMA

La conclusion d'accords de coopération fait partie des activités internationales de la FINMA. Ces accords constituent des contrats administratifs juridiquement non contraignants dans le domaine de la collaboration en matière de surveillance.

Les accords internationaux sont des instruments éprouvés de la collaboration étroite entre autorités de surveillance. Dans le contexte international, on les appelle souvent memorandum of understanding (MoU), mais les termes de cooperation agreement ou de cooperation arrangement sont également en usage. Conclure de tels accords permet à des autorités de surveillance de se témoigner mutuellement leur volonté de coopération. Les modalités de la collaboration sont fixées dans le respect des législa-tions nationales (entraide administrative).

Accords bilatéraux

La FINMA a conclu des accords internationaux bilatéraux avec différentes autorités étrangères. Ces accords sont un instrument important pour faciliter la collaboration, en particulier lorsque la FINMA entretient des contacts réguliers avec une autorité étrangère. En outre, la conclusion d'un accord peut être une condition préalable à l'autorisation d'assujettis suisses sur le marché étranger ou inversement (accords de la FINMA au sens de l'art. 120 al. 2 let. e LPCC.

Accords de la FINMA au sens de l'art. 120 al. 2 let. e LPCC

Dernière modification: 02.12.2016 Taille: 0,29  MB
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Conventions de la FINMA selon l’art. 18 al. 1 let. c ch. 3 LPCC

Dernière modification: 24.08.2015 Taille: 0,32  MB
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Accords multilatéraux

Parallèlement aux accords bilatéraux, la collaboration fait également l'objet d'accords multilatéraux. L'OICV et l'AICA ont élaboré ce que l'on nomme un multilateral memorandum of understanding (MMoU). Le MMoU de l’OICV et le MMoU de l’AICA définissent une norme internationale pour la coo-pération en matière de surveillance. La FINMA, comme de nombreuses autres autorités de surveil-lance, a signé les deux accords.

Dépourvus de caractère contraignant, les accords signés par la FINMA ne débouchent, ni pour elle ni pour les autorités partenaires étrangères ou pour d'autres tiers, sur des droits ou des devoirs qu'il est possible de faire valoir devant un tribunal. C'est la raison pour laquelle ils sont à distinguer des traités internationaux. Leur absence de caractère contraignant fait que ces accords ne sont en général pas publiés.