Une réglementation fondée sur des principes et menée avec discernement

La FINMA s'engage en faveur d'une réglementation fondée sur des principes et compatible à l'échelle internationale, qui doit permettre à l'autorité d'exercer son activité de surveillance au bon moment, au bon endroit et avec les moyens adéquats.

La FINMA est avant toute une autorité de surveillance indépendante, qui vérifie si les acteurs du marché financier respectent les lois relatives au marché financier. Les Chambres fédérales et le Conseil fédéral, qui édictent les lois et ordonnances au niveau supérieur, fixent le cadre de la réglementation. La responsabilité en matière de réglementation des projets de loi et d'ordonnance du Conseil fédéral pour le marché financier incombe au Département fédéral des finances.

Supports de réglementation

La FINMA ne réglemente que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent. Lorsque le législateur le prévoit expressément, l'autorité de surveillance des marchés financiers concrétise par ses propres ordonnances des détails techniques et édicte les dispositions d'exécution nécessaires. L'autorité fixe sa propre pratique en matière de surveillance dans des circulaires et décrit comment elle interprète les lois et les ordonnances en vigueur. La FINMA peut également reconnaître des normes d'autorégulation comme standards minimaux.

Principes de réglementation

Conformément à l'art. 7 LFINMA, la FINMA tient compte, dans sa réglementation, notamment

  • des coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis,

  • des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d'innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse,

  • des différentes activités des assujettis et des risques qu'ils encourent, et

  • des standards internationaux minimaux.

La FINMA veille à la transparence du processus de réglementation et à la participation appropriée des milieux concernés, ce qu'elle a fixé dans ses lignes directrices applicables à la réglementation.

Ce que la FINMA fait et ce qu'elle ne fait pas

Tâches incombant à la FINMA

  • Compte tenu de ses connaissances spécialisées, la FINMA contribue à l'élaboration de projets de loi et d'ordonnance du Conseil fédéral.

  • La FINMA se tient à disposition pour accompagner le processus parlementaire; elle apporte son point de vue d'autorité de surveillance et informe, de manière objective, sur les effets des projets de réglementation.

  • Dans les domaines prévus par le législateur, la FINMA peut édicter ses propres ordonnances.

  • Au niveau inférieur, la FINMA peut émettre des circulaires dans lesquelles elle définit sa pratique en matière de surveillance et se dote ainsi de la même transparence à l'égard de tous les participants au marché.

  • La FINMA est compétente en matière de reconnaissance des normes d'autorégulation d'une organisation sectorielle.

Tâches n'incombant pas à la FINMA

  • La FINMA ne définit pas elle-même le cadre légal de son activité de surveillance.

  • La promulgation de lois relève de la responsabilité du Parlement; les ordonnances sont édictées par le Conseil fédéral.