La prérogative de la FINMA en matière d'application du droit

La FINMA traite les cas de violation des lois et les dysfonctionnements. Elle fait appliquer le droit de la surveillance au moyen des mesures prévues par la loi.

Une des idées fondamentales de la loi sur la surveillance des marchés financiers est la séparation entre la surveillance préventive et l'enforcement aux visées répressives. Lorsque la FINMA constate des violations de la loi ou des dysfonctionnements, elle les traite et fait appliquer le droit de la surveillance.

Lignes directrices applicables à l’enforcement

Dernière modification: 25.09.2014 Taille: 0,37  MB
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Buts de l'enforcement

Le but de l'enforcement est de vérifier si un assujetti ou un acteur du marché financier exerçant sans autorisation a violé le droit de la surveillance. La FINMA vérifie les faits, les clarifie et recourt, au besoin, à des procédures formelles, dites procédures administratives contraignantes. L'objectif de telles procédures d'enforcement est de rétablir l'ordre légal.

Instruments de l'enforcement

Les procédures d'enforcement débouchent sur une décision: des gains peuvent être confisqués, des interdictions d'exercer peuvent être prononcées ou des corrections organisationnelles peuvent être exigées afin que les mêmes erreurs ne soient pas répétées. Dans certains cas extrêmes, la procédure peut mener jusqu'au retrait de l'autorisation ou à la liquidation de l'entreprise.

Recours contre les décisions de la FINMA

Les décisions de la FINMA peuvent faire l'objet de recours, c'est-à-dire qu'elles peuvent être portées devant un tribunal. Dans les cas litigieux, c'est le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral qui tranche. Si la FINMA soupçonne en outre, de manière fondée, qu'un délit a été commis, elle dépose une dénonciation pénale auprès du service juridique du Département fédéral des finances.

Ce que la FINMA fait et ce qu'elle ne fait pas

Tâches incombant à la FINMA

  • Lorsque des prescriptions du droit de la surveillance ont été violées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal.

  • Les mesures vont de la constatation de la violation d'une loi jusqu'au retrait de l'autorisation ou à la liquidation de l'établissement concerné.

  • La FINMA peut également prononcer des interdictions d'exercer et confisquer des gains qui ont été acquis par la violation des dispositions du droit de la surveillance.

  • La FINMA dépose une dénonciation pénale auprès des autorités pénales si elle a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une violation des lois régissant les marchés financiers.

  • La FINMA conduit des procédures d'assainissement.

  • Si un assainissement s'avère impossible, la FINMA veille à une sortie ordonnée du marché via une procédure de faillite.

  • La FINMA ouvre une procédure si des participations d'entreprises cotées en Suisse ne sont pas correctement déclarées.

  • La FINMA intervient en cas d'abus de marché tels que l'utilisation illicite d'informations d'initiés.

  • La FINMA agit contre les intermédiaires financiers exerçant sans droit.

Tâches n'incombant pas​ à la FINMA

  • La FINMA ne mène aucune procédure pénale et ne prononce aucune peine.

  • La FINMA n'est pas compétente en matière de litiges de droit civil.

  • La FINMA ne peut pas prononcer d'amendes.

  • Dans les enquêtes, la FINMA ne peut pas prononcer de mesures contraignantes comme des perquisitions de locaux ou des saisies de moyens de preuve.

  • La FINMA ne mène pas d'investigation active au sujet d'établissements non autorisés. Elle intervient néanmoins lorsqu'elle dispose d'indices concrets d'activités exerçant sans droit.

  • Si un établissement étranger est actif en Suisse via une succursale ou une filiale, la FINMA ne peut agir que contre les entités sises en Suisse. Elle ne peut pas imposer des mesures à la société mère située à l'étranger.