La FINMA est compétente pour la surveillance des assurances-maladie complémentaires. Elle veille à ce que les assureurs soient financièrement stables, à ce que ceux-ci informent de manière transparente sur leurs produits et à ce que les primes soient justifiables. Elle protège ainsi aussi bien l’ensemble des assurés que les intérêts de chacun d’entre eux.
La FINMA surveille les entreprises d’assurance privées qui proposent des assurances-maladie complémentaires dans l’objectif de s’assurer de leur stabilité financière et de protéger les assurés contre les comportements abusifs. Le marché de l’assurance-maladie complémentaire est considéré comme opaque. Les prestations, les primes et les conditions contractuelles sont en effet difficilement comparables.
La FINMA et les assurances maladie complémentaires
Le rôle de la FINMA dans la surveillance des sociétés d’assurance-maladie complémentaire
La FINMA examine les produits et les primes avant leur lancement
La FINMA examine les nouveaux produits d’assurance et les modifications ultérieures qui leur sont apportées. Un assureur ne peut proposer un nouveau produit qu'à condition que la FINMA a approuvé le tarif et les conditions générales d’assurance. Les primes ne doivent pas être excessives et l’assureur doit à tout moment être en mesure de payer les prestations promises.
Protection contre les inégalités de traitement et contre des décomptes opaques
La FINMA intervient en cas d’inégalité de traitement des assurés sans raison objective, notamment en ce qui concerne la fixation des primes, les réductions et les décomptes de prestations. Cela est par exemple le cas si des assurés paient, sans raison, des primes différentes pour un risque comparable ou lorsqu’une réduction est accordée sur les primes sans que les conditions requises soient réunies. Cela peut en effet se traduire par des primes plus chères pour d’autres assurés.
La FINMA surveille aussi minutieusement les décomptes de prestations. Il a en effet été constaté que certains fournisseurs de prestations (par ex. des cliniques ou des médecins) établissent des factures opaques ou d’un montant incompréhensible. Grâce aux prescriptions prudentielles et aux contrôles de la FINMA, les assureurs ont pu réduire les prix et les primes des séjours hospitaliers stationnaires depuis 2020, ce qui constitue un avantage direct pour les assurés.
Informations obligatoires
Les assureurs ont un devoir d’information envers leurs clients. Ils doivent fournir des informations compréhensibles sur le contrat, les prestations, les primes et les délais de résiliation. La FINMA vérifie le respect de ce devoir d’information. Lorsqu’un produit d’assurance complémentaire n’est plus proposé, les clients doivent avoir la possibilité de passer à un produit comparable, pour autant qu’un tel produit existe.
Protection contre la publicité agressive des intermédiaires d’assurance
Conformément aux nouvelles règles de l’accord de branche 3.0, les intermédiaires d’assurance ne sont plus autorisés à passer des appels publicitaires non sollicités. Les primes d’intermédiation (commissions) sont plafonnées afin de réduire les mauvaises incitations. La FINMA en surveille le respect et intervient si les intermédiaires ou les assureurs ne respectent pas les prescriptions ou induisent les assurés en erreur. Si vous soupçonnez une irrégularité, vous pouvez signaler le cas à la FINMA. Elle examine attentivement de tels signalements et intervient si nécessaire.
Le saviez-vous? L’assurance-maladie complémentaire relève des entreprises d’assurance privées, qui sont assujetties à la surveillance de la FINMA. L’assurance obligatoire des soins (AOS) selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) relève en revanche de la surveillance par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). |
Dans la deuxième partie de cette série, nous expliquons comment vous pouvez vous-même contribuer à bénéficier d’une couverture d’assurance adaptée.
