2025-41

Agissant en tant que groupe au sens du droit des marchés financiers, A, sa raison individuelle Y, radiée du registre du commerce et X SA en liquidation, ont accepté des dépôts du public. Dans un premier temps, A offrait de la gestion de fortune en réunissant les fonds sur des comptes de pooling par le biais de sa raison individuelle Y. X SA en liquidation a ensuite repris les contrats de certains clients, à qui elle a proposé des actions tokenisées, dont elle faisait également la promotion sur son site internet et dont elle assurait le remboursement. Les statuts revus de la société ne permettaient pas d’émettre des actions sous forme de droits-valeurs. X SA en liquidation a par la suite également offert sur son site des tokens, également convertibles en francs 1:1 en tout temps. Les fonds déposés au titre de gestion de fortune et/ou pour acquérir des actions tokenisées ou des tokens trouvent leur caractère de dépôt dans la promesse de remboursement, et ont été offerts au public par le biais de sites internet. Indépendamment du nombre effectif d’investisseurs, la publicité proposée sur différents sites exploités par les parties suffit à considérer que cette activité a été déployée à titre professionnel (art. 6 OB).

Constatation (art. 32 al. 1 LFINMA); publication d’un ordre de s’abstenir à l’encontre de A pour une durée d’un an (art. 34 LFINMA)

La décision entrée en force sans faire l’objet d’un recours.