2025-24

En février 2023, X a adressé à la FINMA une demande d’autorisation en tant que gestionnaire de fortune. Dans la mesure où il existait des doutes notamment sur le nombre et la qualité des investisseurs du fonds géré, la FINMA lui a adressé une série de demandes complémentaires, lesquelles sont demeurées sans réponse, malgré des relances répétées. Faute pour la FINMA de pouvoir évaluer si la demande d’autorisation de X remplissait les conditions légales, elle a rendu une décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation en raison d’un manque de collaboration (art. 13 al. 2 PA)

Irrecevabilité de la demande d’autorisation en raison d’un manque de collaboration (art. 13 al. 2 PA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.