2025-19

Début 2023, la société X SA a déposé une demande d’autorisation en tant que gestionnaire de fortune. Comme elle ne remplissait pas encore les exigences en matière de fonds propres et de capital minimum, sa demande a été acceptée avec une réserve concernant l’entrée en force. L’autorisation était soumise à condition dans ce sens qu’elle devait entrer en force pour autant que X SA remplisse les exigences en matière de fonds propres et de capital minimum jusqu’à une date prédéfinie. X SA a ensuite indiqué de manière mensongère à la FINMA que les exigences étaient remplies. Elle a par la suite répondu à toutes les demandes répétées de la FINMA concernant le non-respect des exigences de fonds propres que celles-ci seraient rapidement satisfaites. La gestionnaire de fortune X SA n’ayant pas pu apporter la preuve dans un délai raisonnable qu’elle remplissait les exigences, la FINMA lui a retiré son autorisation et a ordonné sa liquidation.

Retrait de l’autorisation (art. 37 LFINMA)

Un recours est pendant devant le Tribunal administratif fédéral; procédure de recours B-618/2026.