2024-12
| Partie | Y SA |
|---|---|
| Domaine | Domaine autorisé |
| Thème | Autres |
| Résumé | Y SA est une société active dans la gestion de fortune et qui a déposé une demande d’autorisation en tant que gestionnaire de fortune indépendant. Selon son modèle d'affaires, la requérante met à disposition, en tant que titulaire d'une autorisation de gestion de fortune prospective, l'infrastructure règlementaire et organisationnelle pour des conseillers à la clientèle (externes). En contrepartie, les conseillers externes apportent leurs clients et les gèrent ensuite pour le compte des requérantes. L'analyse économique ("substance over form") de ce modèle d'affaires a démontré que les conseillers externes n'étaient pas suffisamment intégrés au sein des requérantes. Ce faisant, il a été retenu que les conseillers externes agissaient comme des satellites exerçant une activité de gestion de fortune dans le cadre d'une "structure ombrelle". Or, ce type de structure est contraire au sens et au but de la LEFin et de l'OEFin, raison pour laquelle la FINMA a rejeté la demande de la requérante. |
| Mesure | Rejet de la demande d'autorisation en tant que gestionnaire de fortune au sens de l'art. 2 al. 1 let. a en relation avec l'art. 5 al. 1 LEFin |
| Entrée en force | Un recours est pendant devant le Tribunal administratif fédéral ; procédure de recours B-6847/2024. |
| Communication | - |
| Date de la décision | 27.09.2024 |
